Conditions Générales de Ventes

PREAMBULE

La société ENTOUKIDS propose un portail multimédia à destination des enfants, « entoukids.com », dénommé ci-après le SITE.

Sans condition d’inscription au SITE, celui-ci offre aux internautes de nombreux services à titre gratuit tels que des comptines, des coloriages à imprimer, des jeux en ligne, une radio en ligne dite « radio ENTOUKIDS » ainsi que l’écoute à la demande de titres musicaux hébergés par le SITE.

L’inscription au SITE, gratuite et sans aucune obligation d’achat, permet l’accès à des services complémentaires tels que le téléchargement gratuit de titres musicaux ou la création de playlists.

S’agissant d’un site destiné aux enfants, l’autorisation parentale préalable à l’inscription de l’internaute mineur est obligatoire.

Pour s’assurer de cette autorisation parentale, le SITE a introduit dans son formulaire d’inscription une indication expresse à ce sujet ainsi que la communication obligatoire de l’adresse e-mail de l’un des deux parents.

L’inscription au SITE ainsi que l’identifiant et le mot de passe du membre du SITE est immédiatement confirmé par l’envoi de deux emails, l’un à l’enfant et l’autre à l’un de ses deux parents.

LE SITE fournit également, sans aucune autre obligation que l’inscription AU SITE, des cadeaux à ses membres ci-après dénommés « LES ENTOUKADOS », et ce à l’occasion de leur inscription, de leur anniversaire, du parrainage d’amis ou d’opérations commerciales organisées à l’initiative du SITE.

LES ENTOUKADOS correspondent à des crédits ci-après dénommés « LES ENTOUCREDITS» qui permettent à l’internaute de télécharger gratuitement des titres musicaux.

A titre gratuit également, LE SITE propose aux enseignants, éducateurs et autres professionnels de l'enfance des outils pratiques adaptés à l'éveil et l'épanouissement des jeunes enfants tels que fiches comptines, jeux de doigts, fiches comptines et motricité, partitions ou sélection de paroles de chansons selon différentes thématiques.

Depuis LE SITE sont accessibles d'autres services gérés par des partenaires de la société ENTOUKIDS, tels qu'une boutique en ligne.

Enfin, LE SITE propose à titre onéreux un service de vente de musique à télécharger par l’achat préalable d’ ENTOUCREDITS.

Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française.

Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.


Sommaire :

 

Article 1 : objet

Article 2 : protection du site

Article 3 : disponibilité et modification des services

Article 4 : clients visés

Article 5 : création de compte

Article 6 : modes d'achat et prix

Article 7 : moyens de paiement et sécurité

Article 8 : droit de rétractation

Article 9 : preuve

Article 10 : utilisation des enregistrements téléchargés

Article 11 : informations nominatives

Article 12 : cookies

Article 13 : responsabilité

Article 14 : désactivation du compte client

Article 15 : loi applicable - litiges

Article 16 : service clientèle

DEFINITIONS :

 

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

- « Site » : service électronique interactif exploité par la société ENTOUKIDS sur le réseau Internet accessible à l'adresse « entoukids.com ».

- « Entoucrédit» : moyen de paiement des titres ou albums musicaux proposé par le site en téléchargement payant.

- « informations nominatives » : informations relatives au client.

- «téléchargement» : transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins d'écoute par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée.

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les présentes constituent, au 1er mars 2008, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par la société ENTOUKIDS sur LE SITE, à savoir le téléchargement définitif d'enregistrements musicaux (titres ou albums) par le biais d’achat préalable d’ENTOUCREDITS.

Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur LE SITE à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

Pour les services gérés par les partenaires de la société ENTOUKIDS, le consommateur est soumis aux conditions générales de vente de ces partenaires, notamment s’agissant des produits proposés sur la boutique du SITE.

 

ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE

 

Tous les fichiers musicaux, illustrations, comptines, coloriages, images, textes, commentaires, fiches comptines, jeux de doigts, fiches motricité, partitions et paroles de chansons reproduits sur LE SITE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et dans le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du SITE à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ ou de ses éléments est strictement interdite.

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du SITE est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

 

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE ET MODIFICATION DES SERVICES

 

LE SITE est par principe accessible toute l’année 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, la société ENTOUKIDS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du SITE.

La société ENTOUKIDS se réserve par ailleurs le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait. Il revient donc au client de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions du SITE.

Par ailleurs, la société ENTOUKIDS se réserve le droit d'arrêter définitivement l'ensemble des services proposés par elle sur le SITE et, dans ce cas, s’engage à en informer dans un délai raisonnable le client afin notamment que celui-ci puisse sauvegarder ses droits si celui-ci dispose à son actif d’ENTOUCREDITS.

 

ARTICLE 4 : CLIENTS VISES

 

Le téléchargement payant est réservé aux personnes résidant sur le territoire français (OUTRE MER, MONACO et ANDORRE compris).

Le téléchargement s’adresse aux internautes qui possèdent un ordinateur compatible PC équipé d'un processeur cadencé à 450MHz ou plus, de 64Mo de mémoire vive et de 640Mo d'espace disque disponible au minimum, d’un Système d'exploitation Microsoft Windows 98SE ou plus récent et d’une carte son reconnue par Windows.

Il est optimisé pour Internet Explorer 6 ou ultérieur.

 

ARTICLE 5 : CREATION DE COMPTE

 

Pour passer commande sur LE SITE, le client doit procéder à la création d'un compte, soit en cours de commande, soit préalablement, en cliquant sur l'icône « Inscription» qui figure en Home page.

Cette inscription permettra l’accès par le client aux services de téléchargement payant par le biais d’un identifiant et un mot de passe choisis par le client.

La création du compte se fait au moyen d’un formulaire en ligne par lequel des informations obligatoires et facultatives sont demandées au client pour poursuivre son inscription (prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal… ).

Pour les internautes mineurs, le formulaire oblige le client à faire état de l’autorisation de ses parents ou tuteurs légaux et à communiquer l’adresse e-mail d’un de ses parents ou tuteurs légaux.

Le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.

Dès validation du formulaire, le client et, le cas échéant, les parents ou tuteurs légaux, reçoivent du SITE des courriers électroniques les invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer l’inscription et le mot de passe choisi.

Le client pourra à tout moment modifier son mot de passe sur le SITE en accédant à la rubrique « mon espace personnel » après s’être identifié.

Il est ici précisé que l’identifiant et le mot de passe du client sont confidentiels.

Le client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant est interdite.

Le client devra immédiatement informer la société ENTOUKIDS de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, identifiant et mot de passe (contact@entoukids.com ou Société ENTOUKIDS 52, rue Richer – 75009 PARIS).

 

ARTICLE 6 : MODE D’ACHAT ET PRIX

 

Les titres et albums musicaux du catalogue du SITE sont consultables en cliquant sur l’icône « musique » figurant en home page.

En cliquant sur l’icône « télécharger » qui se trouve à droite de l’intitulé du titre ou de l’album sélectionné par le client, celui-ci accède à une page de présentation sur laquelle est indiqué le temps de l’enregistrement et le nombre d’ENTOUCREDITS nécessaires au téléchargement payant.

Si le client ne dispose pas du nombre d’ENTOUCREDITS nécessaires, l’icône « acheter des ENTOUCREDITS » apparaît sur la page.

En cliquant sur l’icône « acheter des ENTOUCREDITS », une page s’ouvre indiquant le prix des ENTOUCREDITS en Euros, et ce toutes taxes comprises.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Les ENTOUCREDITS s’achètent à des prix dégressifs, et ce par pack :

- pack n° 1 : 0,80 Euros pour un pack contenant 1 ENTOUCREDIT

- pack n° 2 : 3,50 Euros pour un pack contenant 5 ENTOUCREDITS

- pack n°3 : 30 Euros pour un pack contenant 50 ENTOUCREDITS

- pack n°4 : 50 Euros pour un pack contenant 100 ENTOUCREDITS

Le client sélectionne le pack qu’il souhaite acheter.

Tout achat d’ENTOUCREDITS suppose la consultation des présentes conditions générales de vente en cochant la case dédiée à cet effet dans le formulaire de commande.

Le client valide sa commande en cliquant sur l’icône « valider ».

Une nouvelle page s’affiche afin que le client confirme sa commande en cliquant sur l’icône correspondant au paiement sécurisé PAYPAL.

Dès le paiement effectué du ou des ENTOUCREDITS, le client clique sur l’icône « musique » afin de télécharger les titres ou les albums musicaux qu’il souhaite.

L’achat des ENTOUCREDITS est également possible en cliquant sur l’icône « voir mon compte » qui figure en home page puis, sur la page qui apparaît en cliquant sur le lien « acheter des ENTOUCREDITS ».

Les ENTOUCREDITS ne peuvent en aucune façon être converti en numéraire.

La société ENTOUKIDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les ENTOUCREDITS seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur lors de la commande.

La validation et la confirmation de la commande par le client valent acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 7 : MOYEN DE PAIEMENT ET SECURITE :

 

Le paiement des ENTOUCREDITS s’effectue uniquement par une personne majeure et par carte bancaire.

Lors de la confirmation de la commande des ENTOUCREDITS, l’internaute est directement mis en relation avec le service de paiement PAYPAL, prestataire extérieur que LE SITE a choisi afin de sécuriser au mieux les transactions.

Le service de paiement PAYPAL protège toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement qui ne seront pas communiquées à la société ENTOUKIDS.

Après le règlement des ENTOUCREDITS, un reçu est adressé par mail à l’internaute directement pas la société PAYPAL.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION :

 

En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le délai légal de rétractation de 7 jours ne s’applique aux présentes conditions générales de vente uniquement si le client n’a pas fait usage, de quelque façon que se soit, du pack acheté d’ENTOUCREDITS.

Article 8-1 : Téléchargements payants ou packs d’ENTOUCREDITS partiellement consommé :

Les téléchargements de titres musicaux sont fermes et définitifs.

Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou exercice d'un droit de rétractation.

De même, les packs achetés qui auront fait l'objet d'une consommation même partielle ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou exercice d'un droit de rétractation.

Article 8-2 : Achat de packs d’ENTOUCREDITS sans consommation de titre :

Concernant les packs achetés qui n'ont fait l'objet d'aucune consommation de titres, l’e client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date d'achat pour faire valoir son droit de rétractation.

Les demandes sont à adresser par courrier à la société ENTOUKIDS sis 52, rue Richer – 75009 PARIS qui procèdera alors à l'annulation et au remboursement dudit pack.

 

ARTICLE 9 : PREUVE

 

Les parties s'engagent à considérer l'ensemble des documents et requêtes électroniques qu'elles échangeront dans le cadre des présentes comme des documents originaux les liant d'une manière plein et entière et entendent ainsi attribuer à l'ensemble des documents électroniques une valeur probatoire. La portée de la preuve est celle accordée à un original au sens d'un document écrit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société ENTOUKIDS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société ENTOUKIDS et ses clients.

L'historique des transactions entre la société ENTOUKIDS et le client est consultable à tout moment sur LE SITE dans les rubriques « mes ENTOUCREDITS» « mes téléchargements » disponible dans la rubrique « mon espace personnel » figurant en home page.

 

ARTICLE 10 : UTILISATION DES ENREGISTREMENTS TELECHARGES

 

Les enregistrements téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.

Les « Digital Rights Management » ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir au client un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les ayants droit.

Pour le service de téléchargement définitif d'enregistrements musicaux, les fichiers numériques téléchargés sont gravables au moins 7 fois sur CD et transférables au moins 5 fois vers des baladeurs numériques compatibles (WMA et DRM Microsoft).

Pour le service de téléchargement définitif d'enregistrements vidéo, les fichiers numériques téléchargés sont transférables au moins une fois vers un baladeur numérique compatible (WMV et DRM Microsoft) et ne sont pas gravables sur CD ou DVD.

Le client s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

 

ARTICLE 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Le SITE a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1277694.

La société ENTOUKIDS dispose par ailleurs de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation du SITE et de ses services.

La société ENTOUKIDS informe le client que son inscription au SITE suppose le traitement automatique de l'ensemble des données personnelles collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes.

Ces informations permettent à la société ENTOUKIDS d'identifier le client et d’envoyer deux e-mails de confirmation de son inscription afin de vérifier notamment la réalité de l’autorisation parentale préalable.

Toutes les informations que le client confie à la société ENTOUKIDS sont destinées à remplir ses obligations vis-à-vis du client et à mieux le servir en lui proposant des offres personnelles, sécurisées et des communiqués relatifs au SITE.

Ces informations pourront également être utilisées à des fins de prospection par d'autres partenaires commerciaux à destination de l’enfance.

A cette fin, le formulaire d’inscription au SITE comporte une case à cocher qui suppose l’acceptation expresse du client pour que ces informations personnelles puissent être communiquées à des partenaires de la société ENTOUKIDS.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à société ENTOUKIDS 50, rue Richer – 75009 PARIS.

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de la société ENTOUKIDS et/ou de ses partenaires.

Si le client s'oppose à ce que les données relatives à son inscription ou à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, la société ENTOUKIDS sera contrainte de désactiver son compte.

Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de la société ENTOUKIDS, le client s'engage à informer la société ENTOUKIDS de toute modification relative à ses données personnelles.

 

ARTICLE 12 : COOKIES

 

La société ENTOUKIDS collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du SITE.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du client via son navigateur Internet et qui permettent à la société ENTOUKIDS de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.

La rubrique «mentions légales » du SITE indique les moyens de s'opposer à l'enregistrement de cookies.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

 

Il est expressément convenu entre les parties que la société ENTOUKIDS est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens.

Le client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet.

Dans ces conditions, la société ENTOUKIDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du SITE, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité de ses services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le SITE.

Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la société ENTOUKIDS ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au SITE.

En aucun cas la société ENTOUKIDS ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le SITE s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du client.

En tout état de cause, la responsabilité de la société ENTOUKIDS est limitée au prix du ou des ENTOUCREDITS correspondants au téléchargement que l’internaute n’aurait pas pu télécharger intégralement ou partiellement, sous réserve que l’internaute soit en mesure d’en apporter la preuve.

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services du SITE et ne saurait tenir responsable la société ENTOUKIDS pour toute réclamation et/ou procédure qui pourrait être intentée à son encontre.

La responsabilité de la société ENTOUKIDS ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les enregistrements seraient téléchargés.

La société ENTOUKIDS se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son SITE donnant accès à des pages autres que celles de son SITE. Le client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas la société ENTOUKIDS.

Par conséquent, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

La société ENTOUKIDS interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du SITE sans son autorisation expresse et préalable.

 

ARTICLE 14 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

 

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la société ENTOUKIDS via un email envoyé à contact@entoukids.com

La société ENTOUKIDS s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de cette email.

La société ENTOUKIDS se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :

• non respect par le client des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation,
• non respect par le client de l'ensemble des prescriptions et informations diffusées sur le SITE,
• non paiement par le client des sommes dues,
• agissements contraires aux intérêts de la société ENTOUKIDS,
• agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – LITIGES

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution des présentes et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de PARIS seront compétents pour juger du litige.

 

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information, le Service Clientèle de la société ENTOUKIDS est disponible via contact@entoukids.com.

 

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